Droit d'utilisation et obligations
Part suisse à la valeur d'un produit d'au minimum 50 pour cent
La marque SWISS LABEL ne peut être utilisée que pour des produits fabriqués entièrement en Suisse, ou suffisamment traités ou matérialisés en Suisse. La part suisse à la valeur d'un produit doit s'élever au moins à 50 pour cent.
SWISS LABEL: application diversifiée
Les utilisateurs de SWISS LABEL sont autorisés à utiliser à volonté la marque sur leurs produits et leurs emballages, ainsi que dans les catalogues, prospectus, modes d'emploi, imprimés et formulaires de toutes sortes. SWISS LABEL peut également être utilisé de manière diverse dans la publicité et la promotion des ventes, par exemple sur des autocollants, des timbres, des étiquettes, des porte-clés, des plombs, etc.
Cf. article 2 - 8:
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Contrat d'utilisation de la marque 239.07kB | Dec 2, 2009 |
